Vendre sa voiture en pièces : c'est légal ?

Thomas DROUART      17 Avril 2016       Vie pratique Informations Législation Conso

Vendre sa voiture en pièces : c'est légal ?

Il arrive un moment donné où une voiture peut se transformer en épave roulante. Où les frais de remise en état sont monstrueusement élevés. Dès lors, la vente en pièces détachées de ses composants en bon état paraît être une bonne idée. Mais est-ce légal ? Quelles sont les solutions ?

 

Une voiture roulante pour pièces

Vendre sa voiture en pièces : c'est légal ?

Vendre une voiture entière pour pièces, c'est tout à fait possible et légal. Mais cela ne dispense pas de respecter certaines consignes afin de respecter la réglementation en vigueur. Cela signifie que le contrôle technique doit impérativement dater de moins de six mois. Le fait que le véhicule soit soumis à contre-visite ne pose pas de problème. L'acheteur fera ce qu'il veut du véhicule en toute connaissance de cause. Aucune mention particulière ne sera inscrite sur le contrôle technique ni même sur la carte grise. Aux yeux de la loi, il s'agira d'une simple vente à un particulier. Autrement, il y a la vente pour destruction, à une casse agréée donc qui vous remettra un certificat attestant à la préfecture que votre voiture ne reprendra plus jamais la route. Vous pouvez donc sans problème vendre votre voiture entière roulante.


 

Une voiture non roulante pour pièces

Vendre sa voiture en pièces : c'est légal ?

Si votre voiture ne roule plus, à cause d'un problème mécanique par exemple, vous n'avez pas le droit de le vendre, la législation est formelle. Cette interdiction de vente de véhicule non-roulant est en place depuis la mise en place du SIV (nouveau système d'immatriculation) de 2009. Le but étant d'éviter le marché noir, tout véhicule non-roulant doit impérativement être conservé pour un usage strictement personnel ou bien remis à un casseur (et non un garagiste !). Tout en sachant qu'une casse n'acceptera qu'un véhicule complet, avec un moteur et le pot catalytique si la voiture en est équipée d'origine. Dans le meilleur des cas, vous pourrez récupérer aux alentours de 200 à 250 €.


 

Démonter la voiture et vendre les pces

Vendre sa voiture en pièces : c'est légal ?

Stocker sa voiture hors d'usage dans un garage ou un abri chez soit et vendre les pièces détachées au fur et à mesure, beaucoup ont eu cette idée. Mais dans les faits, cela peut poser divers problèmes qui font que cette solution n'est pas recommandable. Tout d'abord, aux yeux de la préfecture, le véhicule ne sera pas officiellement retiré de la circulation puisque aucun certificat destruction ne pourra être édité. En cas d'usurpation des plaques d'immatriculation, vous risquez de sérieux ennuis. Surtout qu'il vous sera difficile de vous séparer de certains composants qu'un casseur ne voudra pas prendre sans le véhicule complet.


 

Les erreurs à ne surtout pas faire

Vendre sa voiture en pièces : c'est légal ?

• Vous séparer de votre véhicule dans la nature, en effaçant les numéros de série et en retirant les plaques d'immatriculation une fois que vous avez récupéré les pièces intéressantes. Cela est passible d'une très forte amende et vous risqueriez même une peine d'emprisonnement. En plus, ce n'est pas écologique ;

• Faire disparaître vous-même votre véhicule après avoir récupéré les pièces. Sans certificat de destruction, vous êtes toujours considéré comme étant le propriétaire, même en cas d'usurpation de votre numéro d'immatriculation ;

• Même s'il est convenu que le futur propriétaire de votre voiture ne se servira que des pièces détachées et ne fera pas rerouler votre voiture, établissez les papiers comme s'il s'agissait d'une vente classique, avec les trois exemplaires de l'attestation de vente ;

• Demandez impérativement un certificat de destruction si vous choisissez de confier votre voiture non-roulante à un casseur agréé ;

• L'état fixe le montant maximum des transactions en liquide à 1 000 € désormais. N'acceptez jamais un paiement supérieur à ce seuil avec des pièces et billets. Cela pourrait se retourner contre vous.


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