Le certificat de non-gage, pourquoi et comment ?

Le certificat de non-gage, pourquoi et comment ?

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On l'appelle certificat de non gage ou plus souvent CSA, pour certificat de situation administrative. Ce document, souvent méconnu du grand public, est pourtant obligatoire lorsque l'on vend une voiture. Nous allons voir ensemble ce à quoi il consiste, sous quelle forme il se présente et comment l'obtenir.
 

Quel est ce document ?

Imaginez... Vous achetez une voiture, mais vous ignorez que le précédent propriétaire n'avait pas réglé certaines contraventions. Voilà une belle source d'ennui pour vous.

C'est pour éviter à l'acheteur d'une voiture d'occasion bien des soucis que le certificat de non gage a été créé. Il permet de prouver à son acheteur que le véhicule n'a pas de gage, ni d'opposition que l'immatriculation est possible.

Un véhicule gagé, c'est une voiture qui n'est pas en règle : elle peut avoir des cartes grises en retard, des amendes impayées, avoir été victime d'un vol ou tout autre soucis...

Acheter un véhicule non gagé, c'est se protéger d'éventuels soucis ultérieurs. Bien sûr, cela ne protège pas de tout, il faut toujours être un minimum méfiant, mais comme ce document est obligatoire, mieux vaut ne pas faire l'impasse dessus.


À quoi ressemble-t-il ?

Le certificat de non-gage, pourquoi et comment ?

Deux modèles existent : le non-gage simple, qui spécifie simplement que le véhicule est parfaitement en règle.

Et le non-gage détaillé. Dans ce cas de figure, il peut y avoir un problème, ou plusieurs. Le certificat mentionne alors toutes les anomalies (par exemple un crédit non payé entièrement). Si un expert a interdit le véhicule de rouler suite à un accident mais qu'il est toujours en circulation, alors le certificat détaillé le précisera.

Il s'agit d'un petit document mentionnant l'identifié du véhicule mais aussi les éventuels soucis et portant le logo du ministère de l'intérieur.


Comment l'obtenir ?

Pour obtenir votre certificat de non-gage, vous pouvez vous rendre sur le site en lien, de rentrer des données propres à votre véhicule. Il vous en coûtera alors 1 €. Vous accéderez directement aux informations pour rassurer l'acheteur de votre voiture.

Il saura ainsi exactement où sa future voiture en est administrativement.

N'oubliez pas d'en faire la demande lors de votre prochaine vente ou achat de voiture. Ne pas éditer ce document peut vous causer bien du soucis par la suite, mieux vaut prendre ses précautions et témoigner de son honnêteté auprès de l'acheteur de votre voiture.

Les documents à fournir

• Numéro d'immatriculation
• Date de cette première immatriculation
• Identité du titulaire de la carte grise
• Numéro de la carte grise

Notons que la demande peut également être réalisée gratuitement sur le site du ministère de l'intérieur. Le document est alors fourni au format PDF, qu'il vous suffit d'imprimer de présenter à l'acheteur de votre voiture.

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