Au fait, c'est quoi une voiture gagée ?

Au moment d'acheter une voiture d'occasion, il y a toujours cette crainte que celle-ci soit gagée. Mais au fait, savez-vous vraiment à quoi cela correspond ? Dans ce court article, je vais revenir brièvement sur ce qu'est le gage et comment on peut faire pour s'en délivrer. On parlera aussi de différents aspects à connaître avant d'acheter une voiture d'occasion et notamment sur l'obtention du fameux certificat de non-gage, un document précieux mais qui demeure parfois oublié, ce qui peut engendrer bien des situations délicates pour les acheteurs de voiture d'occasion...

Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?

Si un véhicule n'est pas à jour dans sa situation administrative, alors un gage peut être posé, ce qui aboutit sur une voiture gagée. D'une manière générale, il existe plusieurs raisons qui peuvent conduire au gage d'une voiture. Il y a tout d'abord l'opposition judiciaire. Celle-ci est fréquente dans le cadre d'un vol de véhicule, afin d'éviter la revente d'un modèle qui a fait l'objet d'un vol. L'opposition peut être levée exclusivement dans le cas où la voiture a été retrouvée. Le gage est un engagement prouvant qu'un propriétaire de voiture s'engage à des remboursements réguliers de sommes dues. En l'absence de ces paiements dans les délais, le véhicule peut être confisqué.

Toutefois, il y a aussi les huissiers qui peuvent gager un véhicule. Dans ce cas, l'opposition ne peut être levée qu'à la condition que le montant réclamé soit acquitté. Le Trésor Public peut également réaliser un gage. Typiquement, c'est lorsqu'une ou plusieurs amendes n'a pas été payée dans les délais légaux. Dans ce cas, seul le centre des impôts peut régulariser le dossier lors du règlement des sommes dues. Enfin, il y a les experts automobiles qui peuvent demander une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté) si cela est nécessaire. Dans ce cas, seule une nouvelle expertise peut permettre de lever le gage.

Précisons que le terme de certificat de situation administrative regroupe en réalité deux précédents documents qui ont fusionné : le certificat de non gage, qui permet de s'assurer qu'aucun gage n'est présent sur le véhicule, mais aussi l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette dernière atteste que le véhicule peut être vendu librement, sans aucune restriction.

Quelles sont les conséquences du gage ?

Un véhicule gagé ne peut être vendu à un particulier. C'est pour cette raison qu'il est primordial de s'assurer de la situation administrative avant d'acheter un modèle d'occasion. Sans cela, l'acheteur d'un véhicule gagé pourra procéder à l'édition de sa propre carte grise... Mais les problèmes arriveront pour toutes les autres démarches.

Le gage a pour principal intérêt de bloquer les démarches administratives le temps de la régularisation. Il devient alors impossible de se séparer d'un véhicule. D'ailleurs, l'article L441-1 du Code de la consommation précise qu'il est interdit de tromper le contractant, par quelques moyens ou procédés que ce soit. Il ne faut donc pas chercher à dissimuler le gage éventuel d'un véhicule sous peine d'être susceptible d'avoir des poursuites judiciaires.

C'est justement pour éviter ces désagréments que le certificat de situation administrative (CSA) a été élaboré. C'est un document qui peut être obtenu gratuitement, notamment depuis le site Histovec. Il précise la situation administrative du véhicule par rapport à différents paramètres, tels qu'un gage, une opposition, un vol ou bien même un contrat de leasing qui n'est plus honoré.

Peut-on acheter une voiture gagée ?

Oui et non... Pour un particulier, il est strictement déconseillé d'acquérir un véhicule gagé. Ce qui est surprenant, c'est que vous ne seriez pas confronté à un blocage administratif au moment d'éditer la carte grise (certificat d'immatriculation) à votre nom. En effet, si la carte grise n'est pas bloquée, alors on peut tout à fait réaliser une demande de transfert de nom. Cependant, les blocages seraient alors assez nombreux par la suite. Déjà, en achetant un véhicule gagé, vous devenez le nouveau débiteur du crédit non soldé en cours. Certains cas spécifiques peuvent apposer une opposition du transfert de certificat d'immatriculation. Dans ce cas, il devient impossible de vendre le véhicule gagé... Et de l'acheter.

Cependant, la meilleure chose à faire est encore de ne pas acheter un véhicule gagé. Faire annuler la vente d'un véhicule pour cette raison, c'est très contraignant et les demandes n'aboutissent pas de manière systématique. Si vous comptez acheter un véhicule en crédit-bail, la cession est tout à fait possible mais vous devrez vous acquitter des mensualités restantes. Il est alors nécessaire de s'accorder, contractuellement, avec le vendeur, afin de définir les grandes lignes de cette transaction. Pour les voitures gagées en procédure VEI ou VGA, la cession ne peut être réalisée qu'auprès d'une casse automobile, appelée plus communément centre de traitement VHU, pour centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé.

Il faut bien comprendre qu'une voiture ayant un gage ou une opposition n'est pas nécessairement condamnée. Dès lors que la situation est régularisée officiellement, alors le gage disparaît et ne sera plus mentionné. Dans certains cas, le gage est corrélé à une somme très importante qu'il n'est pas toujours intéressant de lever. Cela peut alors donner lieu à une mise en destruction du véhicule et parfois même, si cela en vaut la peine, à la vente aux Domaines du véhicule en question.

Si vous avez fait l'achat d'une voiture gagée et que vous avez oublié de demander au vendeur un certificat de non gage, alors vous pourrez demander l'annulation de la vente. Vous pouvez aussi demander au vendeur de s'acquitter des sommes dues afin que le gage puisse être levé rapidement. Là encore, tout est une question d'arrangement mais il est vivement recommandé de demander un certificat de non gage avant toute acquisition. D'ailleurs, tout vendeur sérieux vous proposera spontanément ce document afin de prouver sa bonne foi. Mais gardez à l'esprit que le créancier à l'origine du gage est en droit de saisir le véhicule si les remboursements venaient à être stoppés... Il est donc préférable d'éviter l'achat d'un véhicule ayant un gage en cours.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage, qui s'appelle en réalité le certificat de situation administrative (CSA) peut être obtenu directement depuis le site d'Histovec. Il s'agit d'une plateforme accessible gratuitement qui donne accès à un certain nombre d'informations sur les véhicules, avec notamment la date de mise en circulation, les différents propriétaires, les différents sinistres recensées ou bien même un vol éventuel, un gage ou une opposition sur la carte grise. Notons aussi que la validité de ce certificat est limitée à un maximum de 15 jours. Au-delà de ce délai, il est donc impératif de demander un nouveau certificat qui doit être remis à l'acheteur. Puisque la demande est gratuite et immédiate, cela n'est donc pas très contraignant, d'autant plus que la demande ne nécessite pas plus de cinq minutes de votre temps.

Les informations à fournir pour obtenir le document sont les suivantes :

• La date de première immatriculation du véhicule ;
• La date du certificat d'immatriculation actuel ;
• L'identification du titulaire, inscrite sur le certificat d'immatriculation.

Souvent, les voitures gagées sont affichées à petit prix, ce qui les rend particulièrement attrayantes. Parfois, ce sont réellement de bonnes affaires si le vendeur s'engage à lever le gage justement. Mais trop souvent, acheter une voiture gagée peut virer au cauchemar. Il est donc préférable d'esquiver ces véhicules en demandant systématiquement un certificat de non gage avant l'achat.